{"id":285,"date":"2023-09-16T09:00:00","date_gmt":"2023-09-16T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/radiovolume7.com\/?p=285"},"modified":"2023-09-15T20:05:07","modified_gmt":"2023-09-15T18:05:07","slug":"projet-de-loi-sren-le-gouvernement-sourd-a-la-realite-dinternet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/radiovolume7.com\/?p=285","title":{"rendered":"PROJET DE LOI SREN\u00a0: LE GOUVERNEMENT SOURD \u00c0 LA R\u00c9ALIT\u00c9 D\u2019INTERNET"},"content":{"rendered":"\n

Le projet de loi<\/a> visant \u00e0 s\u00e9curiser et r\u00e9guler l\u2019espace num\u00e9rique (aussi appel\u00e9 \u00ab SREN \u00bb ou \u00ab Espace num\u00e9rique \u00bb) est actuellement en discussion \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 en juillet dernier au S\u00e9nat. Ce texte, pr\u00e9sent\u00e9 comme une simple adaptation d\u2019une s\u00e9rie de r\u00e8glements europ\u00e9ens, change en r\u00e9alit\u00e9 la mani\u00e8re de concevoir la r\u00e9gulation des plateformes en ligne. En voulant instaurer une censure autoritaire et extra-judiciaire, en voulant mettre fin \u00e0 l\u2019anonymat en ligne et en r\u00e9p\u00e9tant les erreurs d\u00e9j\u00e0 commises avec la loi Avia, le gouvernement fait une nouvelle fois fausse route. Ce projet de loi \u00e9tant tr\u00e8s dense, commen\u00e7ons par une pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9l\u00e9ments importants du texte (nous reviendrons plus tard en d\u00e9tails sur certains points avec des articles d\u00e9di\u00e9s).<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019acc\u00e8s au porno, pr\u00e9texte pour mettre fin \u00e0 l\u2019anonymat<\/h1>\n\n\n\n

Les articles 1er<\/sup> et 2 du projet de loi renforcent l\u2019obligation pour les sites pornographiques de v\u00e9rifier l\u2019\u00e2ge de leurs utilisateurs. Pour rappel, depuis une proposition de loi issue de la majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle en 2020, les sites proposant du contenu pornographique doivent v\u00e9rifier l\u2019\u00e2ge des internautes, une simple case \u00e0 cocher auto-d\u00e9clarative ne suffisant pas. En cas de non-respect, une peine de censure peut \u00eatre prononc\u00e9e par un juge. Nous d\u00e9noncions<\/a> \u00e0 l\u2019\u00e9poque un tel principe d\u2019obliger les personnes \u00e0 justifier de leur \u00e2ge, qui passe n\u00e9cessairement par une mise \u00e0 mal de l\u2019anonymat en ligne.<\/p>\n\n\n\n

Mais en r\u00e9alit\u00e9, cette loi de 2020 n\u2019a pas vraiment chang\u00e9 les choses : les sites pornographiques continuent d\u2019afficher un bouton pour que l\u2019internaute d\u00e9clare sur l\u2019honneur avoir plus de 18 ans, et tr\u00e8s peu de censures ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es par la justice. Pour la simple raison que personne, ni les plateformes, ni le gouvernement, ni la CNIL ne savent comment effectuer cette v\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge d\u2019une mani\u00e8re qui soit simple techniquement et respectueuse de la vie priv\u00e9e des personnes. Le laboratoire de prospective de la CNIL, le LINC, sugg\u00e8re<\/a> une solution passant par un tiers de confiance, c\u2019est-\u00e0-dire une autorit\u00e9 charg\u00e9e de d\u00e9livrer \u00e0 l\u2019internaute un certificat (un jeton, ou \u00ab token<\/em> \u00bb) confirmant qu\u2019il est bien majeur, sans que ce tiers ne connaisse le service r\u00e9clamant ce certificat. Mais, d\u2019une part, cette solution implique que le tiers de confiance pourra facilement d\u00e9duire que, quand une personne lui demandera une \u00ab preuve de majorit\u00e9 \u00bb, l\u2019objectif sera de consulter un site pornographique. D\u2019autre part, ce m\u00e9canisme du tiers de confiance impose l\u2019utilisation d\u2019une identit\u00e9 num\u00e9rique d\u2019\u00c9tat, aujourd\u2019hui th\u00e9oriquement facultative, qui deviendra alors encore plus obligatoire de fait.<\/p>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 ces obstacles pratiques et en d\u00e9pit de l\u2019absence de solution viable d\u00e9cid\u00e9e conjointement par les institutions et les experts techniques, le gouvernement persiste. M\u00e9content d\u2019une justice qui, \u00e0 son go\u00fbt, ne censure pas assez les sites pornographiques, il propose tout simplement de la contourner : le projet de loi SREN passe d\u2019une censure judiciaire des sites ne v\u00e9rifiant pas l\u2019\u00e2ge de leurs internautes \u00e0 une censure administrative<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire extra-judiciaire. Ce n\u2019est donc qu\u2019une fois la censure d\u00e9cid\u00e9e qu\u2019un juge v\u00e9rifiera sa l\u00e9galit\u00e9. L\u2019Arcom, autorit\u00e9 n\u00e9e de la fusion entre la Hadopi et le CSA, sera charg\u00e9e de prononcer la censure d\u2019un site pornographique qui ne v\u00e9rifierait pas l\u2019\u00e2ge des internautes. Cet ent\u00eatement \u00e0 vouloir fliquer les internautes est d\u2019autant plus surprenant que m\u00eame la Grande-Bretagne, pourtant pionni\u00e8re dans la censure des sites pornographiques et source d\u2019inspiration du gouvernement, a abandonn\u00e9<\/a> en 2019 un dispositif similaire, faute de solution technique satisfaisante. Tr\u00e8s r\u00e9cemment encore, l\u2019Australie a abandonn\u00e9<\/a> un tel m\u00e9canisme de v\u00e9rification d\u2019\u00e2ge et le Texas a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de suspendre<\/a> une loi similaire parce que la justice am\u00e9ricaine a consid\u00e9r\u00e9 cette loi contraire \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n\n\n\n

Le retour de la censure obligatoire en 24 heures<\/h1>\n\n\n\n

L\u2019article 3 du projet de loi renforce les obligations de retrait des contenus \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique pesant sur les h\u00e9bergeurs de sites internet. Aujourd\u2019hui, la loi impose que ces derniers doivent retirer ces contenus en 24 heures sur demande de la police, mais il n\u2019y a pas de sanction sp\u00e9cifique en cas d\u2019absence de retrait (seule la responsabilit\u00e9 des h\u00e9bergeurs pourra \u00eatre retenue, mais elle s\u2019appr\u00e9cie en fonction des capacit\u00e9s des plateformes, de la gravit\u00e9 du contenu, de la difficult\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 de la demande, etc.). La nouveaut\u00e9 du projet de loi r\u00e9side dans le fait que l\u2019absence de retrait une fois pass\u00e9 le d\u00e9lai de 24 heures constitue automatiquement un d\u00e9lit, sans que ne soient examin\u00e9es les potentielles raisons ou explications de cette absence d\u2019action. D\u00e8s lors, la menace d\u2019une r\u00e9pression syst\u00e9matique accentue le joug de l\u2019\u00c9tat sur ces h\u00e9bergeurs et renforce le principe de la censure administrative qui est d\u00e9j\u00e0, en soi, un danger pour la libert\u00e9 d\u2019expression en ligne (voir par exemple ce que nous disions<\/a> il y a 13 ans \u00e0 propos de la LOPPSI).<\/p>\n\n\n\n

Mais surtout, il est tr\u00e8s probable que, par crainte d\u2019une sanction, les h\u00e9bergeurs pr\u00e9f\u00e8rent retirer trop de contenus, quitte \u00e0 se tromper. C\u2019est exactement ce que voulait la loi Avia qui imposait des d\u00e9lais fixes pour retirer des contenus haineux ou \u00e0 caract\u00e8re terroriste. Nous d\u00e9noncions<\/a> alors le risque de surcensure que ce m\u00e9canisme impliquait, tout comme le Conseil constitutionnel lorsqu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 cette loi contraire \u00e0 la Constitution<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 cela, le gouvernement ne cache pas vraiment ses intentions de censure g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Dans l\u2019\u00e9tude d\u2019impact<\/a> du projet de loi, il explique que l\u2019objectif de l\u2019article 3 est d\u2019\u00ab aligner<\/em> \u00bb les r\u00e9gimes de censure administrative sur celui du terrorisme. En effet, apr\u00e8s la censure de la loi Avia, la France s\u2019est empress\u00e9e de pousser<\/a> un r\u00e8glement europ\u00e9en qui oblige aujourd\u2019hui les h\u00e9bergeurs \u00e0 retirer les contenus \u00e0 caract\u00e8re terroristes sous peine de lourdes sanctions p\u00e9nales, par un m\u00e9canisme similaire \u00e0 feue la loi Avia. Par cet article 3 qui introduit des sanctions similaires pour les contenus p\u00e9dopornographiques, le gouvernement organise donc le retour masqu\u00e9 de la loi Avia.<\/p>\n\n\n\n

Le bannissement des r\u00e9seaux sociaux, un coup d\u2019\u00e9p\u00e9e dans l\u2019eau<\/h1>\n\n\n\n

Pour lutter contre le harc\u00e8lement en ligne, le gouvernement n\u2019envisage pas de donner les moyens humains et financiers \u00e0 la justice pour faire son travail. \u00c0 l\u2019inverse, l\u2019article 5 du projet de loi pr\u00e9f\u00e8re miser sur un r\u00e9flexe disciplinaire, en cr\u00e9ant une peine compl\u00e9mentaire d\u2019interdiction de r\u00e9seaux sociaux pour les personnes qui seraient condamn\u00e9es pour harc\u00e8lement : sur d\u00e9cision de justice, les plateformes en ligne devront suspendre les comptes d\u00e9tenus par les personnes condamn\u00e9es et les emp\u00eacher de se cr\u00e9er un nouveau compte. Mais comment s\u2019assurer qu\u2019une personne condamn\u00e9e ne se recr\u00e9e pas un compte ? Le projet de loi est parfaitement silencieux sur ce point. On peut en revanche l\u00e9gitimement craindre que cette nouveaut\u00e9 ouvre la voie \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation du contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 en ligne, afin de s\u2019assurer que l\u2019internaute voulant se cr\u00e9er un compte ne sera pas sur la liste des personnes interdites de r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n\n\n

\n
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Source : La quadrature du net<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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