COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Demande d’application de la Loi n° 83-550 du 30 juin 1983 : Une requête officielle adressée au Ministère des Outre-mer

Une requête officielle adressée au Ministère des Outre-mer, demandant la publication d’une circulaire pour l’application effective de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 dans les collectivités territoriales d’outre-mer

Le 10 mars 2025, l’Organisation Mondiale de la Défense des Droits et Mémoires des Esclaves Déportés d’Afrique et Leurs Descendants (OMDMEDALD) a officiellement saisi le Ministère des Outre-mer afin de réclamer la publication d’une circulaire garantissant l’application effective de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983,  dans les collectivités territoriales d’outre-mer. Cette loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant d’autres dispositions en matière sociale et économique, modifiant la loi n° 83-550 du 30 juin 1983, institue une Journée nationale en hommage aux victimes de l’esclavage colonial. Pourtant, depuis son adoption, elle reste inappliquée dans les collectivités territoriales d’outre-mer.

Une loi essentielle, mais oubliée

Promulguée et publiée au Journal Officiel, la loi unique n° 83-550 du 30 juin 1983, vise à instaurer une commémoration annuelle pour honorer la mémoire des victimes de l’esclavage. Cependant, force est de constater qu’aucune initiative gouvernementale concrète n’a permis sa mise en œuvre dans les territoires concernés. Cette situation est perçue comme une atteinte à la reconnaissance historique et une entrave aux devoirs de mémoire.

L’organisation OMDMEDALD souligne que l’oubli de cette obligation légale constitue un manquement grave de l’État, privant ainsi les populations d’outre-mer d’un hommage national légitime. L’organisation exige donc que le Ministère des Outre-mer prenne des mesures immédiates afin que cette commémoration soit mise en place dès cette année 2025.

Un appel à la mobilisation des institutions

L’organisation OMDMEDALD appelle à une mobilisation des autorités locales et des institutions gouvernementales pour que cette loi soit respectée et appliquée dans tous les territoires concernés. À ce titre, il est demandé :

• La publication immédiate d’une circulaire ministérielle rappelant aux préfets et responsables administratifs des outre-mer leur obligation d’organiser ces commémorations.
• L’identification et l’aménagement de lieux de mémoire accessibles à tous.
• La tenue de cérémonies officielles avec participation des autorités locales, des associations et des citoyens.
• La mise en place d’actions éducatives et culturelles pour sensibiliser les jeunes générations à cette mémoire commune.

L’organisation insiste sur le fait que ces mesures sont indispensables pour garantir une égalité républicaine dans la reconnaissance des souffrances historiques.

Une carence de l’État consignée comme preuve

En l’absence de réponse concrète du gouvernement, l’organisation OMDMEDALD se réserve le droit de saisir les juridictions compétentes afin de faire appliquer cette loi. La non-application de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 et du décret du 23 mai 2017 instituant cette commémoration sera consignée comme preuve dans toute procédure administrative ou contentieuse à venir.

Un devoir de mémoire et de justice

L’État français, dans ses engagements républicains et mémoriels, doit veiller à ce que cette loi soit respectée. Il en va de l’honneur de la Nation de reconnaître officiellement l’histoire de l’esclavage et d’honorer la mémoire de ses victimes. L’organisation OMDMEDALD rappelle que la mémoire est un pilier essentiel de la construction sociale et de la réconciliation des peuples.

Face à cette situation, l’organisation demande une réponse urgente et officielle du Ministère des Outre-mer et appelle les collectivités locales, les associations et la société civile à se mobiliser pour exiger l’application immédiate de cette loi.

Rappel de la saisine de l’organisation OMDMHYD en date du 20/02/2024, concernant l’application de la loi sur la commémoration du 23 mai

L’Organisation Mondiale de la Défense des Droits et Mémoires Hébreux Yisraélites Déportés et Leurs Descendants (OMDMHYD) tient à rappeler, avec la plus grande fermeté, sa demande officielle adressée aux autorités françaises en vue de l’application effective de la loi instituant la Journée nationale du 23 mai en hommage aux victimes de l’esclavage colonial.

Malgré les engagements de la République et la promulgation de cette loi, nous déplorons une absence totale de mise en œuvre dans les collectivités territoriales d’outre-mer. Cette inertie traduit une désinvolture inacceptable de l’État français à l’égard des principes fondamentaux de mémoire, de reconnaissance et de justice.

Déjà, le 20 février 2024, l’organisation OMDMHYD avait formulé une demandede saisine expresse visant à rappeler aux autorités leurs obligations légales. À ce jour, aucune suite n’a été donnée à cette requête, ce qui constitue une carence manifeste et une violation du devoir républicain de mémoire.

Face à cette situation préoccupante, nous réaffirmons notre détermination à voir cette loi pleinement appliquée et les cérémonies de commémoration organisées avec la dignité et le respect qu’elles méritent. Le non-respect de ces obligations légales est d’ores et déjà consigné comme élément de preuve en vue d’éventuelles procédures judiciaires.

Nous exhortons une nouvelle fois l’État français à prendre ses responsabilités et à garantir l’effectivité de cette reconnaissance mémorielle, qui ne saurait rester lettre morte.

L’Organisation OMDMEDALD et OMDMHYD demeurent vigilantes et mobilisées pour que justice et mémoire soient enfin rendues aux victimes de l’esclavage colonial.

Le 10 mars 2025

Pour toute information complémentaire,

Contactez l’organisation OMDMEDALD via son site officiel : omdmedald.eu.

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