PROJET DE LOI SREN : LE GOUVERNEMENT SOURD À LA RÉALITÉ D’INTERNET

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Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (aussi appelé « SREN » ou « Espace numérique ») est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, après avoir été voté en juillet dernier au Sénat. Ce texte, présenté comme une simple adaptation d’une série de règlements européens, change en réalité la manière de concevoir la régulation des plateformes en ligne. En voulant instaurer une censure autoritaire et extra-judiciaire, en voulant mettre fin à l’anonymat en ligne et en répétant les erreurs déjà commises avec la loi Avia, le gouvernement fait une nouvelle fois fausse route. Ce projet de loi étant très dense, commençons par une présentation générale des éléments importants du texte (nous reviendrons plus tard en détails sur certains points avec des articles dédiés).

L’accès au porno, prétexte pour mettre fin à l’anonymat

Les articles 1er et 2 du projet de loi renforcent l’obligation pour les sites pornographiques de vérifier l’âge de leurs utilisateurs. Pour rappel, depuis une proposition de loi issue de la majorité présidentielle en 2020, les sites proposant du contenu pornographique doivent vérifier l’âge des internautes, une simple case à cocher auto-déclarative ne suffisant pas. En cas de non-respect, une peine de censure peut être prononcée par un juge. Nous dénoncions à l’époque un tel principe d’obliger les personnes à justifier de leur âge, qui passe nécessairement par une mise à mal de l’anonymat en ligne.

Mais en réalité, cette loi de 2020 n’a pas vraiment changé les choses : les sites pornographiques continuent d’afficher un bouton pour que l’internaute déclare sur l’honneur avoir plus de 18 ans, et très peu de censures ont été prononcées par la justice. Pour la simple raison que personne, ni les plateformes, ni le gouvernement, ni la CNIL ne savent comment effectuer cette vérification de l’âge d’une manière qui soit simple techniquement et respectueuse de la vie privée des personnes. Le laboratoire de prospective de la CNIL, le LINC, suggère une solution passant par un tiers de confiance, c’est-à-dire une autorité chargée de délivrer à l’internaute un certificat (un jeton, ou « token ») confirmant qu’il est bien majeur, sans que ce tiers ne connaisse le service réclamant ce certificat. Mais, d’une part, cette solution implique que le tiers de confiance pourra facilement déduire que, quand une personne lui demandera une « preuve de majorité », l’objectif sera de consulter un site pornographique. D’autre part, ce mécanisme du tiers de confiance impose l’utilisation d’une identité numérique d’État, aujourd’hui théoriquement facultative, qui deviendra alors encore plus obligatoire de fait.

Malgré ces obstacles pratiques et en dépit de l’absence de solution viable décidée conjointement par les institutions et les experts techniques, le gouvernement persiste. Mécontent d’une justice qui, à son goût, ne censure pas assez les sites pornographiques, il propose tout simplement de la contourner : le projet de loi SREN passe d’une censure judiciaire des sites ne vérifiant pas l’âge de leurs internautes à une censure administrative, c’est-à-dire extra-judiciaire. Ce n’est donc qu’une fois la censure décidée qu’un juge vérifiera sa légalité. L’Arcom, autorité née de la fusion entre la Hadopi et le CSA, sera chargée de prononcer la censure d’un site pornographique qui ne vérifierait pas l’âge des internautes. Cet entêtement à vouloir fliquer les internautes est d’autant plus surprenant que même la Grande-Bretagne, pourtant pionnière dans la censure des sites pornographiques et source d’inspiration du gouvernement, a abandonné en 2019 un dispositif similaire, faute de solution technique satisfaisante. Très récemment encore, l’Australie a abandonné un tel mécanisme de vérification d’âge et le Texas a été obligé de suspendre une loi similaire parce que la justice américaine a considéré cette loi contraire à la liberté d’expression.

Le retour de la censure obligatoire en 24 heures

L’article 3 du projet de loi renforce les obligations de retrait des contenus à caractère pédopornographique pesant sur les hébergeurs de sites internet. Aujourd’hui, la loi impose que ces derniers doivent retirer ces contenus en 24 heures sur demande de la police, mais il n’y a pas de sanction spécifique en cas d’absence de retrait (seule la responsabilité des hébergeurs pourra être retenue, mais elle s’apprécie en fonction des capacités des plateformes, de la gravité du contenu, de la difficulté à contrôler la légalité de la demande, etc.). La nouveauté du projet de loi réside dans le fait que l’absence de retrait une fois passé le délai de 24 heures constitue automatiquement un délit, sans que ne soient examinées les potentielles raisons ou explications de cette absence d’action. Dès lors, la menace d’une répression systématique accentue le joug de l’État sur ces hébergeurs et renforce le principe de la censure administrative qui est déjà, en soi, un danger pour la liberté d’expression en ligne (voir par exemple ce que nous disions il y a 13 ans à propos de la LOPPSI).

Mais surtout, il est très probable que, par crainte d’une sanction, les hébergeurs préfèrent retirer trop de contenus, quitte à se tromper. C’est exactement ce que voulait la loi Avia qui imposait des délais fixes pour retirer des contenus haineux ou à caractère terroriste. Nous dénoncions alors le risque de surcensure que ce mécanisme impliquait, tout comme le Conseil constitutionnel lorsqu’il a déclaré cette loi contraire à la Constitution.

Malgré cela, le gouvernement ne cache pas vraiment ses intentions de censure généralisée. Dans l’étude d’impact du projet de loi, il explique que l’objectif de l’article 3 est d’« aligner » les régimes de censure administrative sur celui du terrorisme. En effet, après la censure de la loi Avia, la France s’est empressée de pousser un règlement européen qui oblige aujourd’hui les hébergeurs à retirer les contenus à caractère terroristes sous peine de lourdes sanctions pénales, par un mécanisme similaire à feue la loi Avia. Par cet article 3 qui introduit des sanctions similaires pour les contenus pédopornographiques, le gouvernement organise donc le retour masqué de la loi Avia.

Le bannissement des réseaux sociaux, un coup d’épée dans l’eau

Pour lutter contre le harcèlement en ligne, le gouvernement n’envisage pas de donner les moyens humains et financiers à la justice pour faire son travail. À l’inverse, l’article 5 du projet de loi préfère miser sur un réflexe disciplinaire, en créant une peine complémentaire d’interdiction de réseaux sociaux pour les personnes qui seraient condamnées pour harcèlement : sur décision de justice, les plateformes en ligne devront suspendre les comptes détenus par les personnes condamnées et les empêcher de se créer un nouveau compte. Mais comment s’assurer qu’une personne condamnée ne se recrée pas un compte ? Le projet de loi est parfaitement silencieux sur ce point. On peut en revanche légitimement craindre que cette nouveauté ouvre la voie à la généralisation du contrôle d’identité en ligne, afin de s’assurer que l’internaute voulant se créer un compte ne sera pas sur la liste des personnes interdites de réseaux sociaux.

Source : La quadrature du net

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